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1. |
Ses noms, prénom, date de naissance, numéro
d’assurance sociale et numéro de téléphone de
même que les nom, prénom, date de naissance,
numéro d’assurance sociale de chaque membre du
ménage et son lien de parenté; |
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2. |
Son statut de citoyen canadien ou de résident
permanent, selon le cas; |
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3. |
Son état de personne handicapée ou l’état de
personne handicapée d’un membre de son ménage; |
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4. |
Ses revenus et ceux de son ménage; |
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5. |
La valeur totale de ses biens et de ceux de son
ménage; |
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6. |
Ses frais de logement; |
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7. |
Les déficiences d’habitabilité qui affectent son
logement et dans le cas d’une personne
handicapée, les barrières architecturales |
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8. |
Le nombre de chambres à coucher de son logement. |
Le
locateur inscrit au registre des demandes de location
d’un logement à loyer modique qu’il tient pour le
territoire de sélection (la municipalité de Godbout)
toute demande qui satisfait aux dispositions décrites
auparavant.
Dans les trente jours qui suivent la réception d’une
demande de location, le locateur doit en accuser
réception et aviser le demandeur de sa décision
d’inscrire ou non sa demande au registre.