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Office municipale d'habitation

1. Ses noms, prénom, date de naissance, numéro d’assurance sociale et numéro de téléphone de même que les nom, prénom, date de naissance, numéro d’assurance sociale de chaque membre du ménage et son lien de parenté;
2. Son statut de citoyen canadien ou de résident permanent, selon le cas;
3. Son état de personne handicapée ou l’état de personne handicapée d’un membre de son ménage;
4. Ses revenus et ceux de son ménage;
5. La valeur totale de ses biens et de ceux de son ménage;
6. Ses frais de logement;
7. Les déficiences d’habitabilité qui affectent son logement et dans le cas d’une personne handicapée, les barrières architecturales
8. Le nombre de chambres à coucher de son logement.

Le locateur inscrit au registre des demandes de location d’un logement à loyer modique qu’il tient pour le territoire de sélection (la municipalité de Godbout) toute demande qui satisfait aux dispositions décrites auparavant.

Dans les trente jours qui suivent la réception d’une demande de location, le locateur doit en accuser réception et aviser le demandeur de sa décision d’inscrire ou non sa demande au registre.
 

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 144, Pascal Comeau
  Godbout (Québec) GOH 1G0
  Tél : 418-568-7462
  Fax : 418-568-7401
 
@

mgodbout144@hotmail.com

 
 
  Claude Aubichon
 144, Pascal Comeau
  Godbout (Québec) GOH 1G0
  Tél : 418-568-7462
  Fax : 418-568-7401
 
@

mgodbout144@hotmail.com


 

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