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Office municipale d'habitation
Est admissible à la location d’un logement à loyer
modique de la catégorie auquel il a droit, le demandeur
qui satisfait aux conditions suivantes :
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1. |
Il est inscrit au registre des demandes de
location; |
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2. |
Il peut assurer, de façon autonome ou avec
l’aide d’un soutien extérieur ou d’une personne
qui vit avec lui, la satisfaction de ses besoins
essentiels, en particulier ceux reliés aux soins
personnels et aux tâches ménagères usuelles; |
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3. |
Il est citoyen canadien ou résident permanent au
sens de la Loi sur l’immigration et est résident
du Québec; |
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4. |
Il a résidé sur le territoire visé par la
sélection pendant une période d’au moins 12 mois
consécutifs au cours des 24 mois qui ont précédé
la date du dépôt de sa demande ou de son
renouvellement, le cas échéant;
Ce critère de résidence ne s’applique pas au
demandeur handicapé ou dont le ménage comprend
une telle personne et/ou au demandeur victime de
violence conjugale, si attesté par une lettre
d’un centre d’hébergement pour de telles
personnes, par un corps de police, par un centre
hospitalier ou par un centre local de services
communautaires (CLSC) contenant tous les
renseignements sur sa situation. |
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5. |
Ses revenus et, le cas échéant, ceux de son
ménage sont égaux ou inférieurs au montant
maximal qui lui est applicable en vertu de
l’Entente–cadre Canada-Québec sur l’Habitation
sociale. |
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xxxxxxxxx |
144, Pascal Comeau
Godbout (Québec) GOH 1G0
Tél : 418-568-7462
Fax : 418-568-7401
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| @ |
mgodbout144@hotmail.com |
Claude Aubichon |
144, Pascal Comeau
Godbout (Québec) GOH 1G0
Tél : 418-568-7462
Fax : 418-568-7401
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