Office municipale d'habitation

Lorsqu’un logement se libère, le locateur attribue ce logement vacant à un demandeur, dans l’ordre de priorité établi par la liste d’admissibilité.

Le locateur avise par courrier le demandeur visé qu’un logement à loyer modique lui est offert.

Un délai de sept jours est alors accordé au demandeur pour faire connaître son approbation ou son refus; une réponse ne parvenant pas à l'intérieur de ce délai équivaut à un refus. Lorsqu'un demandeur refuse le logement qui lui est offert, le locateur l’offre au demandeur suivant selon la liste d’admissibilité.
 

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