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PROCÉDURE À SUIVRE
POUR FAIRE UNE RÉCLAMATION
Si vous croyez être lésé ou en droit de réclamer des frais de la
part de la municipalité pour des blessures, bris ou autres, à
vous-même ou à vos biens:
Vous devez envoyer à la municipalité, le plus rapidement possible,
une lettre (préférablement recommandée ou certifiée) expliquant
votre demande. Elle devra contenir la date de l'événement, les
circonstances, la ou les personnes impliquées, ainsi que les
factures reliées à votre réclamation.
La municipalité vous enverra un accusé-réception de votre demande en
vous mentionnant qu'elle fait parvenir cette dernière à sa compagnie
d'assurance.
Un agent de la compagnie d'assurance vous contactera, si nécessaire,
afin d'établir ou non la responsabilité de la municipalité. Une
réponse positive ou négative de la compagnie d'assurance vous
parviendra par la suite.
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Carolle W Vallée,
directrice générale,
secrétaire trésorière |
144, Pascal Comeau
Godbout (Québec) GOH 1G0
Tél : 418-568-7462
Fax : 418-568-7401
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| @ |
mgodbout144@hotmail.com |
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